La question revient fréquemment en droit du travail : que se passe-t-il lorsqu’une faute grave est découverte après la signature et l’homologation d’une rupture conventionnelle ? L’employeur peut-il licencier pour faute malgré tout ?

Décision récente de la Cour de cassation (25 juin 2025, n° 24‑12.096)

La Cour de cassation a apporté une réponse claire à cette interrogation majeure :

• Oui, l’employeur peut licencier un salarié pour faute grave même après l’homologation de la rupture conventionnelle et avant la date effective de rupture.

Cependant, cette possibilité est encadrée par un principe fondamental :

• La rupture conventionnelle homologuée produit des effets juridiques dès son homologation.
• Le licenciement pour faute grave intervenant après cette homologation ne remet pas en cause la validité de la rupture conventionnelle ni les droits acquis par le salarié, notamment le versement de l’indemnité négociée.

Quelles conséquences pour l’employeur et le salarié ?

• L’employeur peut engager une procédure de licenciement, mais devra respecter le droit du salarié à l’indemnité de rupture conventionnelle.
• Le salarié conserve les indemnités négociées dans le cadre de la rupture conventionnelle homologuée, même s’il est licencié par la suite pour faute grave.

En résumé

Cette jurisprudence précise la coexistence possible entre rupture conventionnelle et licenciement pour faute grave lorsque la faute est découverte tardivement. Elle rappelle aussi l’importance de sécuriser chaque étape de la rupture du contrat de travail.

Source : Pourvoi n°24-12.096 | Cour de cassation

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