Nouveau formulaire CERFA pour le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation – 1er janvier 2025
Il faut désormais utiliser le CERFA n° 10103*13 (FA13) pour l’apprentissageet le CERFA n° 12434*05 pour le contrat de professionnalisationLe contenu des formulaires et leur notice ont été enrichis notamment d’informations sur la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) A signaler également qu’en août 2024, l’AGEFIPH avait réduit le montant des aides concernant […]
Décision Cour de cassation – 8 janvier 2025 – Harcèlement sexuel et réintégration salarié
Une nouvelle décision sur la thématique du harcèlement sexuel est tombée. Un risque de harcèlement sexuel peut constituer une impossibilité de réintégration ( en cas de salarié protégé). En cas de nullité du licenciement, ou en l’espèce, en cas de prise d’acte produisant les effets d’un licenciement, le salarié qui le souhaite doit normalement être […]
Nouveaux modèles de suivi médical des salariés
Un arrêté du 26 septembre 2024 publié au JO fixe de nouveaux modèles d’attestation de suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, d’avis d’aptitude ou d’inaptitude et de proposition de mesures d’aménagement de poste : Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation […]
La contre-visite médicale d’un arrêt d’un salarié
Dans la mesure où il participe à l’indemnisation du salarié, l’employeur est en droit de contrôler le bien fondé et la durée de l’arrêt maladie de son salarié. Pour cela, il peut solliciter une contre-visite médicale auprès d’un médecin-contrôleur indépendant. Les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur ont été récemment fixées par un décret du […]
Lumière sur les « aidants »
Le 6 octobre 2024 avait lieu la 15èmé édition de la journée nationale des aidants. En France, 11 millions de personnes endossent le rôle d’aidant, apportant un soutien indispensable à leurs proches. Pourtant, la moitié de la population ignore encore le terme « aidant ». Selon une enquête de l’OCIRP menée en 2023, ils représentent déjà 20 % […]
Aide à l’embauche d’un apprenti en situation de handicap : modification au 1er août 2024
L’Agefiph a annoncé, sur son site, qu’en raison d’un imprévu budgétaire, ses modalités d’intervention sur l’aide à l’embauche d’un apprenti en situation de handicap, ont dû être ajustées. Ainsi, cette aide est maintenant de 3.000 euros maximum à compter du 1er août 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Les règles à appliquer en cas de refus d’un salarié de conclure un CDI après un CDD.
Depuis le 1er janvier 2024, tout employeur souhaitant proposer un CDI à un salarié à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim doit le faire par écrit, à condition que la proposition concerne le même poste ou un poste similaire, avec une rémunération équivalente pour une durée de travail similaire, dans la même classification, et […]
